J.O. 56 du 7 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 février 2007 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2007-2008

NOR : SANH0720931A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2007, le concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2006-2007 est ouvert selon les modalités suivantes :

La période d'inscription est fixée du 10 avril au 2 mai 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).

Les dates et lieux des épreuves sont fixés comme suit :

1° Epreuves d'admissibilité : le 6 septembre 2007, à 10 heures, heure de Paris, organisées simultanément dans tous les centres d'examen :

- pour les personnes résidentes en France : à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;

- pour les personnes résidentes à l'étranger : dans les ambassades de France du pays de résidence.

2° Epreuves d'admission : le 12 décembre 2007, à 13 h 30, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).

Le nombre de postes offerts est de 36, selon la répartition fixée ci-après.

Le dossier d'inscription comprend :

- le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, qui devra mentionner la spécialité que le candidat souhaite étudier ;

- la copie lisible du passeport ou de la pièce d'identité ;

- un certificat ou tout document attestant la nationalité du candidat ;

- une copie du diplôme, certificat ou titre permettant d'exercer la médecine dans le pays d'origine ou de délivrance.

Lorsque le candidat ne dispose que d'une attestation de réussite au diplôme, certificat ou au titre de docteur en médecine, ce document devra être accompagné d'une attestation délivrée par les autorités gouvernementales ou universitaires compétentes, certifiant que ladite attestation permet bien d'exercer la profession dans le pays d'origine ou de délivrance. Les candidats résidents en France qui ont obtenu le statut de réfugié ne sont pas soumis à cette obligation ;

- une attestation, établie selon le modèle joint en annexe, datée et signée.

En outre, pour les personnes résidentes en France, la photocopie lisible du titre de séjour en cours de validité.

Toutes les pièces énumérées ci-dessus, si elles ne sont pas rédigées en langue française, seront accompagnées de l'original de la traduction par un traducteur assermenté.

Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions mentionnée ci-dessus est réputé irrecevable.

Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :

1° Pour les personnes résidentes en France : par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

2° Pour les personnes résidentes à l'étranger : les dossiers sont à déposer auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays d'origine ou de résidence. Ces services sont chargés de transmettre les demandes au ministre chargé de la santé pour le 15 mai 2007.



Répartition des postes offerts par discipline

et subdivision d'internat

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 56 du 07/03/2007 texte numéro 47
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Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours dhos », « concours de l'internat », « internat de médecine à titre étranger ». Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.


A N N E X E

Attestation à établir par le candidat


Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Nom marital :

Date de naissance :

Nationalité :

certifie sur l'honneur :

- ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à la Principauté d'Andorre ;

- ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivrés en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace européen.

Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :

1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;

2. Que le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.

Fait à ,

Le


Signature